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    Relèvement de la gratification minimale des stagiaires en 5 étapes jusqu'au 1er septembre 2015

    16 février 2015

    Annoncés par la loi du 10 juillet, les décrets n°2014-788 du 10 juillet 2014 et n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relèvent le montant minimal de la gratification due aux stagiaires par étapes successives. Rappelons que cette obligation de versement concerne les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs, ou à deux mois non consécutifs dans la même entreprise au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

    Conventions signées avant le 1er décembre 2014

    a) jusqu'au 31 décembre 2014

    A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimal de la gratification à verser au stagiaire s'élève à 12,5% du plafond horaire, ce qui correspond pour un temps plein à :

    23 euros x 12,5% x 151,67h = 436,05 euros.

    b) à partir du 1er janvier 2015

    L'intervention de l'augmentation de la valeur du plafond horaire au 1er janvier 2015 à 24 euros, donne un montant égal à 455,01 euros (24 euros x 12,5% x 151,67h).

    Conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 : double changement

    a) jusqu'au 31 décembre 2014

    Depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la gratification mensuelle du stagiaire s'effectue désormais sur la base des heures réelles de présence du stagiaire au cours du mois.

    Ainsi, ce n'est donc plus sur la base de 151,67h qu'il convient de calculer le montant de la gratification pour un temps plein..

    L'article D.124-6 du Code de l'Education prévoit en effet un mois de travail correspondant à une présence effective de 22 jours et un jour à 7 heures.

    On aboutit alors à un taux horaire de 3,1625 euros (23 euro X 13,75%).

    Il s'agit ensuite de multiplier ce taux par le nombre d'heures de présence du stagiaire au cours du mois

    b) à partir du 1er janvier 2015

    Le taux horaire s'élève à 3,30 euro (24 euro X 13,75%).

    Conventions signées à compter du 1e septembre 2015

    Le passage de la gratification à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (art 1- 5° de la loi du 10 juillet 2014) à cette date conduit à avoir un taux horaire minimal égal à 3,60 euros (24 euro x 15%).

    Ainsi, pour un mois comptant 22 jours, le montant de la gratification s'élèvera à 554,40 euro (22 jours x 7h x 3,60 euro).

    Et qu'en est-il au regard du régime social de la gratification ?

    Sur ce point, les avis sont partagés. En effet, entre l'URSSAF et le Ministère de l'enseignement supérieur, les positions divergent.

    L'URSSAF considère qu'il faut se référer au nombre d'heures annualisé correspondant à un temps plein (1820 h= 35 h x 52 sem) ce qui fait 151,67 h par mois.

    Le Ministère de l'enseignement supérieur, quant à lui, estime au contraire qu'il ne faut pas mensualiser la gratification et verser celle-ci en fonction des heures réelles de présence du stagiaire ce qui peut excéder 151,67h.

    Dans cette confusion de points de vue, et dans l'attente d'une modification officielle de l'URSSAF (annoncée par le ministère), la position de l'URSSAF devrait être privilégiée car en cas de contrôle, celle-ci s'orientera naturellement sur sa position.

    Une régularisation ultérieure sera nécessaire si l'URSSAF s'aligne sur la position du Ministère.

    Rappelons, enfin, les nouveautés applicables depuis le 12 juillet 2014 selon lesquelles les stagiaires ont désormais accès au restaurant d'entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés et bénéficient également de la prise en charge des frais de transport collectif (loi du 10 juillet 2014 art 1 modifiant l'article L.124-13 du code de l'éducation).

    Ces avantages ne sont pas pris en compte pour apprécier le montant de la gratification et donc s'y ajoutent (D.124-8 C éducation).

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Didier Ollier, Stéphane Bertrand

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