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    Remboursement de la TVA aux entreprises communautaires : la Commission européenne adresse à l'Allemagne un avis motivé avant une éventuelle saisie de la CJUE

    12 septembre 2018

    Le remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre peut faire l'objet d'une demande de remboursement au vu d'informations présentées par le demandeur. Le nombre et la nature de ces informations doivent être " raisonnables " et justifiés.