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    Remboursement de la TVA aux entreprises communautaires : la Commission européenne adresse à l'Allemagne un avis motivé avant une éventuelle saisie de la CJUE

    12 septembre 2018

    Le remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre peut faire l'objet d'une demande de remboursement au vu d'informations présentées par le demandeur. Le nombre et la nature de ces informations doivent être " raisonnables " et justifiés.

    Le 19 juillet 2018, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Allemagne au sujet des demandes de remboursement de la TVA présentées par des entreprises établies dans d'autres Etats membres.

    En effet, dans certains cas, l'Allemagne refuse de rembourser la TVA réclamée par des assujettis établis dans un autre État membre en invoquant le caractère insuffisant des informations communiquées par le demandeur mais sans lui demander d'informations complémentaires.

    Il en résulte que les remboursements sont refusés même lorsque les demandeurs satisfont aux exigences de fond définies dans le droit de l'Union.

    L'Allemagne doit agir dans les deux prochains mois pour régulariser cette situation. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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