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Rémunération des syndics de copropriété : forfait ou hors jeu ?

15 décembre 2009

La liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires devrait être fixée par un arrêté avant la fin du 1er trimestre 2010. En attendant, une décision du TGI de Grenoble du 2 novembre 2009 propose une définition de la notion de gestion courante.

Mettre un frein aux facturations d'honoraires hors forfait

La loi "MOLLE" du 25 mars 2009 précise (article 17) que seuls les travaux votés hors budget prévisionnel peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Par ailleurs, un avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, non contraignant, détaille une liste de 44 tâches relevant de la gestion courante, qui ne devraient donc pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire, hors forfait. Cet avis semble assez largement respecté par les nouveaux contrats de syndic, mais pas suffisamment selon les associations de consommateurs.

Ainsi, le Tribunal de grande instance de Grenoble, saisi par une association de consommateurs, a demandé la suppression de 60 clauses déclarées abusives ou illicites dans les contrats d'une société de gestion immobilière.

A cette occasion, les juges proposent de définir la notion de gestion courante par un critère pertinent correspondant "à l'ensemble des actes accomplis par le syndic à l'occasion d'un fonctionnement a minima de la copropriété (prestations certaines) ou présentant un caractère suffisamment prévisible pour faire l'objet d'une tarification forfaitaire" (source INC Hebdo n°1539).

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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves