REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES

REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES

31 mars 2009

Le décret annoncé par le Gouvernement à l'effet d'encadrer la rémunération des dirigeants des entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat, du fait de la crise économique, vient d'être publié au Journal Officiel (Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - J.O. du 31 mars).

Rémunérations dans les entreprises bénéficiant d'aides publiques

Ce texte interdit l'octroi de stock-options ou l'attribution d'actions gratuites au profit des président du Conseil d'Administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du Conseil de Surveillance ou gérants, et limite les éléments variables de la rémunération qui pourront leur être versés et ce, jusqu'au 31 décembre 2010.



Les entreprises concernées sont les banques et établissements financiers faisant appel au concours de la Société de prise de participation de l'Etat ainsi que les constructeurs automobiles auxquels des prêts sont accordés en vertu d 'une convention passée avec l'Etat.



Des dispositions visant à moraliser la politique de rémunération dans les entreprises publiques cotées en bourse sont également prévues.

Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay