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    Renforcement de la mutualisation dans le cadre de la réforme des collectivités

    10 mars 2011

    La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vient enrichir le dispositif de la mutualisation et l'encadre davantage ; voici quelles en sont les grandes lignes (1).

    La mutualisation vecteur de bonne gestion et d'efficacité administrative

    La mutualisation est aujourd'hui présentée comme constituant un outil de maitrise de la dépense publique locale, visant à une meilleure offre de service public à destination des usagers et à meilleur coût.

    La loi de réforme des collectivités territoriales a notamment eu l'objectif de la sécurisation de la mutualisation en l'encadrant davantage notamment au regard des critiques formulées par la Commission européenne sous l'angle de la commande publique, en 2007.

    Tout d'abord, " l'outil mutualisation " est étendu aux départements, régions, leurs établissements publics et leurs syndicats mixtes ; le cadre est conventionnel et leur permet aujourd'hui une mise à disposition de services et d'équipements, ou leur regroupement au sein d'un service unifié.

    S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la mise à disposition de personnel demeure, il est ajouté la possibilité de la création de service commun pouvant regrouper personnel et matériel, ainsi que la mise à disposition de biens.

    La mutualisation devra être davantage suivie, la loi de réforme des collectivités instituant l'obligation, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services, lequel comportera un projet de schéma de mutualisation.

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    (1) Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 15 février 2011, p.1500, n°81505

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard