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    Renonciation tacite à sa rémunération de dirigeant

    27 mars 2012

    La rémunération du gérant peut comprendre une partie fixe mais aussi une partie complémentaire proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. La renonciation par la gérance à une partie de sa rémunération fixée par les statuts peut-elle être tacite et résulter de l'approbation des comptes annuels ?

    L'approbation des comptes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

    Les statuts d'une société civile immobilière prévoyaient l'attribution au profit de la gérance de bénéfices. Suite à leur révocation, les cogérants de ladite société l'ont assignée, notamment pour obtenir paiement d'une somme correspondant au rattrapage de la rémunération statutaire non versée.

    La Cour d'appel d'Aix -en-Provence ayant rejeté leur demande, les cogérants ont formé un pourvoi en cassation. A l'appui de leurs prétentions, ils soulevaient plusieurs arguments. D'une part, la renonciation a un droit ne peut être qu'expresse. D'autre part, si elle n'est pas expresse, elle ne peut résulter que d'un comportement non équivoque. L'approbation des comptes annuels, dans lesquels ne figuraient pas le versement de la rémunération statutaire, n'était pas de nature à caractériser une renonciation non équivoque.

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, confirme sur ce moyen la décision de la Cour d'appel. Les comptes annuels de la société ont été présentés pendant trois décennies par les cogérants. Ils ont été approuvés par ces derniers. Cette approbation constante et répétée traduit de façon implicite mais non équivoque la renonciation au versement de la rémunération statutaire.

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Dominique Renard