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Réorganisation de l'entreprise : conséquences de l'absence d'avis du CE

01 avril 2014

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 28 février 2014 confirme l'article L2323-3 du code du travail selon lequel le comité d'entreprise qui ne rend pas d'avis lors d'un projet de réorganisation dans le délai prévu par un accord ou par les textes " est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ".

Jugement confirmant l'esprit de la loi de sécurisation

Pour rappel, cet article avait été créé par la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Ce jugement est important puisqu'il s'agit d'une des premières décisions commentant cette loi.

Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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