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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    17 février 2015

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

    Une disposition impraticable

    L'article 109 de la loi de finances pour 2015 a modifié les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la répartition libre du FPIC, qu'il s'agisse d'un prélèvement ou d'un reversement.

    La répartition libre du montant prélevé ou reversé nécessitait jusqu'ici de réunir l'unanimité du conseil communautaire.

    Afin de tenir compte du nouveau mode d'élection des conseillers communautaires et, partant, de l'émergence d'une opposition au sein de ces conseils, le législateur a modifié le texte. Désormais, la répartition libre s'opèrera selon la procédure suivante : « par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. »

    L'ensemble des conseils municipaux doit donc délibérer.

    Sachant que les montants prélevés ou reversés au titre du FPIC ne sont mis en ligne par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qu'à la mi-mars, que l'obtention d'un accord destiné à répartir différemment ces montants prend souvent du temps, et enfin, que les intercommunalités comptent un nombre toujours croissant de communes, cette procédure est impraticable. L'abstention d'une seule commune, par mauvaise volonté ou difficulté d'organisation, suffit en effet à faire échec à cette répartition dérogatoire.

    En l'état, il est donc urgent que le législateur clarifie et assouplisse réellement cette disposition, mais aussi que les ensembles intercommunaux anticipent ces difficultés.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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