Report de déclaration pour la taxe sur les prestations d'hébergement hôtelier

Report de déclaration pour la taxe sur les prestations d'hébergement hôtelier

03 novembre 2011

La nouvelle taxe à la charge des établissements hôteliers, instaurée par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 de septembre, est applicable à compter du 1er novembre 2011. Cependant afin de laisser le temps aux hôtels d'adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe due au titre des mois de novembre et de décembre 2011, pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012. Elle pourra être télédéclarée à compter de février 2012, au même moment que la TVA.

Les modalités déclaratives de la taxe sur les prestations d'hébergement hôtelier

Cette taxe de 2 % sur les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 euros est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées.

Elle s'applique aux prestations d'hébergement payées à compter du 1er novembre 2011.

La télédéclaration ou le télérèglement n'étant pas possible avant 2012, les déclarations pour les mois de novembre et de décembre doivent être faites avec l'imprimé papier N°3310-A de TVA.

Dans l'attente de la mise à jour de l'imprimé, les établissements redevables complèteront la ligne 70 avec la mention : "taxe sur les prestations d'hébergement hôtelier".

Exceptionnellement l'administration fiscale autorise les redevables à règler cette taxe en même temps que celle de janvier 2012, soit en février 2012.

A compter de cette date, la taxe pourra être télédéclarée dans les mêmes conditions que les taxes sur le chiffre d'affaires acquittées en même temps que la TVA.

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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


Mots clés liés à l'article : fiscalité | fiscalité entreprise | Taxe fiscale | TVA