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    Représentativité patronale : modalités de candidature pour 2017

    19 juillet 2016

    Un arrêté du 13 juillet publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 fixe les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017.

    Un site internet pour le dépôt de candidatures

    Cet arrêté est pris en application de la loi « formation »* et de son décret du 10 juin 2015**. Il précise les périodes et modalités de dépôts de candidatures : ce dépôt devra s'effectuer par voie dématérialisée sur le site internet www.representativite-patronale.travail.gouv.fr à partir du 12 juillet 2016. L'arrêté précise également les pièces constitutives du dossier.

    *Loi nº 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

    **Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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