Représentativité patronale : nouvelle date de dépôt des candidatures au niveau des branches

28 octobre 2016

Un arrêté du 26 octobre 2016 publié au JO du 27 octobre reporte la date limite de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs souhaitant établir leur représentativité au niveau des branches dans le cadre du scrutin 2017.