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Représentativité patronale : organisation adhérente à plusieurs organisations nationales

04 novembre 2016

Le décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016 publié au JO du 3 novembre précise les modalités de prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.

Le décret fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation

Une organisation professionnelle d'employeurs qui adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel doit répartir ses entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l'audience de ces dernières.

Le décret fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.

Ce décret entre en application à partir du 4 novembre 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Odile Proux, Véronique Baroggi

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