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Représentativité patronale : suite de la loi Travail

25 octobre 2016

Le décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 publié au JO du 22 octobre précise les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Il met en place une mesure introduite par la loi Travail concernant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs..

Les changements apportés par la loi Travail

Ce décret a pour objet d'ajuster les règles de représentativité en fonction des nouvelles dispositions de la loi Travail et prend en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs.

Ainsi, il ouvre la possibilité aux organisations candidates structurées de manière territoriale d'adapter les modalités d'intervention du commissaire aux comptes tout en garantissant un niveau de contrôle équivalent.

Il précise en outre que peuvent être comptabilisées :

- les adhésions des entreprises effectuées via leurs établissements sous certaines conditions,

- les associés des entreprises et exploitations agricoles, au même titre que pour les professions libérales.

Afin de permettre la désignation des conseillers prud'homaux, le texte précise que les déclarations des organisations professionnelles d'employeurs devront prendre en compte, outre le nombre d'entreprises adhérentes, le nombre de celles qui emploient des salariés.

Par ailleurs, la liste des pièces justificatives que les organisations professionnelles candidates devront déposer auprès de l'administration est allongée.

Ce décret entre en vigueur le 23 octobre 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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