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    Représentativité syndicale : les nouvelles règles sont validées

    12 octobre 2010

    Le jeudi 7 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a validé les mesures de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale sur les changements de règles en matière de représentativité syndicale.

    Spécificité des syndicats catégoriels

    Cette décision fait suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont la Cour de Cassation avait été saisie, le 9 juillet 2010, par CGT-FO dénonçant une "inégalité de traitement".

    Ce syndicat contestait l'avantage dont bénéficie la CFE-CGC, syndicat catégoriel, au détriment des syndicats généralistes à propos de la mesure de la représentativité syndicale (du seuil de 10% dans un seul collège pour les syndicats catégoriels).

    Le Conseil a jugé que cette disposition n'était pas contraire à la Constitution.

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux