Rescrit social

Rescrit social

06 février 2006

L’ENTREPRISE FACE A L’URSSAF : DE NOUVELLES GARANTIES

L’ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec leurs organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales apporte deux garanties nouvelles aux entreprises, d’une part l’institution du rescrit social et d’autre part le principe de l’opposabilité des circulaires.

Vous trouverez ci-joint une synthèse rédigée par les experts d'SVP.

 

 

Télécharger la synthèse