Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Responsabilité du dirigeant pour non-respect de son obligation de loyauté

    30 janvier 2013

    Le dirigeant est tenu d'une obligation de loyauté envers ses associés et engage sa responsabilité dès lors qu'il enfreint cette obligation en achetant, à titre personnel, à leur insu un immeuble dans lequel était exploité l'activité.

    Obligation de loyauté du dirigeant

    Le 02 octobre 2001, des médecins avaient constitué une société par actions simplifiée en vue de l'exploitation d'une clinique. L'un des médecins était membre du Comité de direction. L'activité était exploitée dans un immeuble donné à bail par un tiers. Avant même la constitution de la société, les futurs associés avaient fait valoir leur intention d'acquérir en leur nom propre, au moyen d'un crédit bail, l'immeuble d'exploitation.

    Le dirigeant avait, par interposition de personnes morales, acheté l'immeuble d'exploitation en parfaite connaissance du projet d'acquisition des autres associés.

    La Cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité du dirigeant dans la mesure où l'indélicatesse du dirigeant dans son comportement et la recherche d'un profit financier à son seul avantage ne suffisaient pas à caractériser une faute. Aucune violation de ses obligations d'associés ou de membre du comité de direction ne peut être retenue à son encontre puisque ce n'était pas en cette qualité qu'il avait agi.

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2012, censure cette décision. Le dirigeant, ayant laissé les autres associés dans l'ignorance son acquisition alors que ces derniers souhaitaient l'acheter pour exercer leur activité, a manqué à son devoir de loyauté.

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat