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    Restriction d'utilisation des produits phytosanitaires

    30 mars 2017

    La loi 2014-110, du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, parue au journal officiel du 8 février 2014 interdit sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.

    Rappel des obligations concernant l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires

    Les articles 1 et 2 de la loi Labbé modifie l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques est aussi d'application pour les cimetières et les terrains de sport s'ils sont fréquentés par le public. En effet, " le guide des solutions, ma commune sans pesticides" publié par le ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, indique explicitement leur interdiction s'ils font usage de promenade ou d'espace vert avéré. En revanche, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisé pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficile d'accès, telles que les bretelles, les échangeurs..., dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée et ce, pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien des zones précédemment citées.

    L'article L. 253-7 indique également que les produits de bio-contrôle établit par l'autorité administrative et figurant sur la Note de service DGAL/SDQSPV/2016-853 du 03 novembre 2016, sont autorisés.

    Par ailleurs, le VII de l'article 68 de la loi 2015-992 du 17 aout 2015, dite loi de transition énergétique pour la croissance verte modifie le calendrier d'interdiction le passant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2017.

    Rappel des obligations concernant l'interdiction de vente et d'usage pour les particuliers

    Le III de l'article L. 253-7 indique que la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel sont interdites à l'exception des produits de bio-contrôle.

    Cette interdiction devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 mais a été modifiée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ramenant l'échéance au 1er janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Beggah, Rosine Magnier, William Kennedy

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