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Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

19 mars 2015

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.

Vente du stock de marchandises du fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, a refusé d'en régler le prix. Assigné en paiement, il est condamné au paiement de pénalités sur le fondement de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En effet, en vertu de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les retards de paiements entrainent des pénalités dont le taux d'intérêt ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Cependant, le 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce texte n'était pas applicable à un contrat de cession de fonds de commerce.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle cassé la Cour d'appel de Grenoble laquelle avait condamné l' acquéreur à payer une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock, suite à la cession d'un fonds de commerce et à la vente séparée du stock de marchandises.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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