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Retenue sur salaire : agissez avec modération !

11 mai 2016

Salarié en absence non rémunérée, en retard, en grève… Ces absences ont un impact sur la rémunération du salarié. Comment appliquer en paie la retenue sur salaire ? Et pour les salariés en forfait jours ?Faisons les calculs.

Une retenue strictement proportionnelle à l'absence

Que ce soit pour un retard ou pour une absence non rémunérée, la réduction du salaire doit être proportionnelle au temps non travaillé ou à l'absence, afin de ne pas être considérée comme une sanction pécuniaire prohibée.

Une retenue calculée au réel

Il existe différentes méthodes de calcul : en jours calendaires, en jours ouvrables, en jours ouvrés, en heures réelles, en heures moyennes (151,67h)…

La seule méthode retenue par les juges est celle en heures réelles (Cass soc 11 février 1982 n°80-40359). Elle consiste pour déterminer la retenue, à faire le rapport entre le salaire mensuel et le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré et à multiplier ce rapport par le nombre d'heures d'absence.

Exemple :

Un salarié gagne 2000 euros par mois pour 35 heures de travail à raison de 7 heures par jour. Il est absent 2 jours au mois de mai soit 14 heures.

Le nombre d'heures de travail pour le mois considéré est de 154 heures en incluant les jours fériés chômés (7 heures × 22 jours).

La retenue sur salaire est de : 2000/154 × 14=181,82 €

Qu'en est-il pour les forfaits jours ?

Une absence d'un jour…

En l'absence de position de la Cour de cassation, pour ces salariés absents une journée ou plus, deux méthodes de calcul sont généralement pratiquées par les entreprises.

La première méthode consiste à diviser le salaire annuel par le nombre de jours prévus dans la convention de forfait augmenté des congés payés et des jours fériés chômés payés (ceux-ci étant compris dans le salaire annuel) pour obtenir un salaire journalier.

Exemple :

Un salarié a un forfait annuel de 218 jours et a acquis 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés. En 2016, 8 jours fériés tombent un jour habituellement travaillé. Son salaire annuel est de 42 000 euros soit 3500 euros par mois.

Son salaire journalier est donc de : 42 000/ 251 (218+25+8)=167,33 €.

Si ce salarié s'absente deux jours, il faut lui déduire de son salaire 334,66 € (2 × 167,33).

La deuxième méthode consiste à diviser le salaire mensuel par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois.

Exemple :

Le même salarié est absent 2 jours au mois de mai, mois qui comporte 22 jours normalement travaillés.

Le salaire journalier du salarié est donc de 3500/22 = 159,09 €. Il faut donc lui déduire 318,18 €.

…ou de quelques heures

Les salariés en forfait jour ne sont pas tenus d'effectuer un nombre d'heures minimum de travail chaque jour. Une absence de quelques heures ne peut donc pas, en principe, faire l'objet d'une retenue sur salaire.

Par contre la question de la retenue peut se poser en cas de grève.

Pour ce faire, la Cour de Cassation a proposé une méthode de calcul (Cass soc 13 novembre 2008 n°06-44608) qui consiste à déterminer un salaire horaire fictif en fonction :

- de la rémunération du salarié,

- du nombre de jours travaillés prévus par le forfait

- de la durée légale du travail ou de celle applicable dans l'entreprise aux cadres soumis à l'horaire collectif, si elle est supérieure.

Exemple :

Un salarié a un forfait annuel de 215 jours et perçoit une rémunération de 3000 euros par mois. Il participe à un mouvement de grève de 3 heures. La durée de travail des cadres de l'entreprise est de 151,67 heures par mois. Le nombre fictif d'heures travaillées par le salarié est de : 151,67 × 215/218 = 149,58 heures. Son taux horaire est de : 3000/149,58h = 20,06€. La retenue pour 3 heures de grève sera donc de 20,06 × 3 = 60,17€.

Quelles mentions sur le bulletin de paie ?

La retenue pour absence non rémunérée doit figurer sur le bulletin de paie et faire l'objet d'une ligne à part.

Pour les heures non effectuées en raison d'une grève, il convient d'utiliser une expression neutre telle que « absence non rémunérée », la mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève étant interdite ( Art. R 3243-4 du Code du travail).

Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Launay, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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