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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    04 février 2015

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

    Les participations concernées

    - la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ;

    - la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

    - la participation des riverains (régime Alsace Moselle)

    Pour mémoire, les programmes d'aménagement d'ensemble (article L.332-9 du code de l'urbanisme) avaient été supprimés dès mars 2012, les PAE en cours à cette date demeurant cependant applicables jusqu'à ce que le conseil municipal décide de les clore.

    Par ailleurs, la participation pour raccordement à l'égout (PRE), qui devait être supprimée en même temps que les autres, l'a été dès le 1er juillet 2012, remplacée par la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), qui n'est plus une participation d'urbanisme.

    Entrée en vigueur

    En ce qui concerne la PNRAS, la loi de finances rectificative prévoit expressément que cette suppression est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter du 1er janvier 2015. C'est donc la date de dépôt et non de délivrance qui compte.

    En ce qui concerne la PVR, une réponse ministérielle indique que les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date, afin d'assurer l'égalité des contribuables devant les charges publiques (3).

    Le nouvel article L.332-6-2° confirme la possibilité de percevoir la PVR, sauf si elle concerne des équipements publics inclus dans le périmètre d'un PAE ou un PUP.

    Ce qu'il reste pour financer les équipements publics

    - la taxe d'aménagement bien sûr, dont le taux peut être modulé par secteur en fonction des équipements à réaliser ;

    - le versement pour sous-densité (L.331-38) ;

    - la participation pour équipements publics exceptionnels (L. 332-8 du code de l'urbanisme)

    - le projet urbain partenarial (L.332-3 du code de l'urbanisme) ;

    - la participation des aménageurs de ZAC (L.311-4 du code de l'urbanisme) ;

    - la participation pour équipements propres (L.332-15 du code de l'urbanisme)

    Contenu chapitre 4 - (2500 caractères maximum)

    (1) article 28 de loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
    (2) article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
    (3) JO Sénat, 10 janvier 2013, page 74

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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