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    Retrait d'un avantage en nature en Belgique : la voiture de fonction

    13 janvier 2015

    En droit belge, le véhicule de société utilisé à des fins privées constitue un avantage en nature faisant partie intégrante de la rémunération. La suppression de cet avantage en nature peut entrainer la rupture du contrat de travail, via le mécanisme d' « acte équipollent à rupture ».

    L'octroi d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature

    L'octroi par un employeur d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à impôts.

    Cet avantage en nature constitue ainsi un élément de la rémunération du salarié, la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail.

    Quelles conséquences en cas de retrait de cet avantage ?

    En Belgique, toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail a des conséquences importantes, puisque cela peut être considéré comme un " acte équipollent à rupture ". Le salarié pourra constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur et réclamer une indemnité compensatrice de préavis. Par le mécanisme " d'acte équipollent à rupture ", la partie qui modifie de manière unilatérale et de façon importante un élément essentiel du contrat de travail y met fin immédiatement.

    Le recours à ce mécanisme " couperet " n'est pas obligatoire : en effet, le salarié peut demander au tribunal du travail qu'il contraigne l'employeur à respecter ses obligations (exécution en nature) ou, à défaut, à lui octroyer des dommages et intérêts.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Robert Giovannelli, Laureline Marcoult

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