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Retraite AGIRC-ARRCO et IRCANTEC: une nouvelle répartition des compétences

08 décembre 2016

La circulaire AGIRC-ARRCO 2016-9-DRJ du 6 décembre 2016 apporte des précisions sur la délimitation du champ d'application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC.

Nouvelle répartition des compétences à partir de 2017

Le critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire repose sur la nature juridique du contrat (privé ou public). Toutefois, des exceptions à ce principe existent notamment pour certains contrats aidés, en application de l'article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Pour ces contrats, le critère d'affiliation est celui de la nature juridique de l'employeur.

Ces nouvelles dispositions, précisées dans la circulaire, seront applicables dès le 1er janvier 2017.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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