Rétro interco 2010: les outils financiers

Les EPCI : un droit d'information budgétaire ?

Les EPCI ne bénéficient pas d'un régime spécifique de communication des documents budgétaires de leurs communes membres. Cependant, cette absence de disposition singulière n'empêche pas les EPCI d'accéder à ces informations.

Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, les EPCI bénéficient d'un droit d'information comme tous contribuables et usagers.

En effet, 'afin de garantir la transparence de la gestion locale, les budgets d'une commune sont mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou leur éventuelle notification par le préfet'.

'Ainsi, les dispositions actuelles exigent des communes la communication des documents budgétaires à tout élu ou personnel administratif de l'EPCI dont elles sont membres qui en feraient la demande'. Cela nécessite donc une initiative de l'EPCI.

Aussi, interrogé sur ce point, le ministre indique qu'il n'est pas envisagé d'instaurer un régime contraignant au profit d'un EPCI d'autant qu'il est possible d'organiser cette communication de manière facultative, en accord avec les communes membres.

Réponse Ministérielle, JO Assemblée Nationale, 21 juillet 2009, p 7256, n°47305

Le huis clos à l'épreuve du débat d'orientation budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) d'un EPCI s'effectue dans les conditions applicables à toute réunion du conseil communautaire.


En application de l'article L5211-11 du CGCT, il peut être décidé sur la demande de cinq membres ou du président, sans débat et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos lors de la séance relative au DOB.

Il a été précisé administrativement que 'si le DOB ne donne pas lieu à un vote, il convient toutefois de pouvoir en attester la tenue et il fait l'objet d'une délibération spécifique qui doit figurer dans le compte-rendu de la séance qui lui a été partiellement ou entièrement consacrée. Cette délibération doit retracer la teneur du débat d'orientation budgétaire. Cette exigence limite donc la portée du huis clos qui peut être décidé par l'assemblée délibérante.'

Réponse Ministérielle, JO Assemblée Nationale, 10 novembre 2009, p.10697, n°57072

Régularité d'un fonds de concours

Le juge administratif considère qu'une délibération adoptée par une communauté de communes octroyant un fonds de concours à une commune membre en vue de financer des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur, correspondait à une dépense de fonctionnement de service public.

La délibération est illégale dans la mesure où un fonds de concours doit être versé pour une dépense de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 novembre 2009, Communauté de communes de Saône Vallée, n°07ly01860
Article L5214-16 du CGCT

Fonds de concours, un usage rigoureusement encadré

Un EPCI ne peut pas verser à une commune membre un fonds de concours en vue de financer l'organisation d'un évènement culturel, puisque l'usage du fonds de concours doit concerner seulement la réalisation, la gestion ou le fonctionnement d'un équipement (article L5215-5-VI du CGCT) ce que n'est pas l'organisation d'une manifestation culturelle.

Par ailleurs, il s'est avéré dans ce cas d'espèce que le financement ne pouvait pas reposer sur le seul argument de l'utilité de la manifestation dépassant l'intérêt communal en l'absence d'une compétence réelle de l'EPCI en la matière et identifiée dans ses statuts.

Conseil d'État, 5 juillet 2010, Communauté d'agglomération Saint Etienne métropole, n°315551
Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2008, Commune de Lorette, n°05LY01717


Consultez la rétro 2010 des experts SVP

Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !