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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru

13 avril 2016

Les indices du quatrième trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

Du changement pour les indices

Depuis le 1er septembre 2014, l'ICC est remplacé par l'ILC et l'ILAT (en fonction de la nature de l'activité exercée dans les locaux), comme indice de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.

Pour le calcul du loyer plafonné (en renouvellement ou en révision), seuls l'ILC et l'ILAT sont désormais applicables, l'indice du coût de la construction étant exclu par la loi Pinel.

En revanche, l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier n'ayant pas été modifié par la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014, l'indice du coût de la construction demeure licite dans le cadre des clauses d'échelle mobile (indexation).

Des difficultés sont à attendre pour l'application de la loi " Pinel " en matière de révision des loyers commerciaux. En effet, en ce qui concerne les renouvellements de baux à intervenir, la difficulté est de calculer la variation sur 9 ans avec un indice des loyers commerciaux (ILC) qui n'a été établi qu'en 2008.

Indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2015

Au quatrième trimestre 2015, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,41, soit une baisse de 0,06% sur un an.

Indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2015

Au quatrième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 108,16 soit une hausse de 0,33% sur un an.

Indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2015

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1629 au quatrième trimestre 2015, soit une hausse de 0,25%.

Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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