Révision à la baisse du Scellier à compter du 1er janvier 2011

30 août 2010

Cette lettre est réalisée par : Philippe Marot, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli

Benoit Apparu Secrétaire d'Etat au Logement a annoncé une baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d'impôt de 25% du prix d'achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l'attention de certaines communes qui en étaient exclues.

Des avantages à la baisse à compter du 1er janvier 2011

De fortes disparités de loyers ayant été constatées dans la zone A (entre Paris intra-muros et les localités situées à 20 kilomètres) et dans un but de protection du futur acquéreur un décret prochain va organiser le redécoupage et la révision à la baisse des plafonds de loyers.



La zone A sera divisée entre :

- la zone géographique de Paris et une partie de la petite couronne (Saint Denis, Montreuil, Issy les Moulineaux, Levallois Perret, Vincennes, Fontenay sous Bois) pour laquelle le plafond de 21,72 euros/m2 resterait inchangé (17,38 euros pour le Scellier Intermédiaire)

- le reste de la zone A est abaissé à 16,1 euros/m2 (12,9 euros pour le Scellier Intermédiaire)



La zone B1 passerait de 15,1 euros à 12,98 euros (et 10,38 euros pour le Scellier Intermédiaire) et la zone B2 de 12,35 euros à 10,62 euros (8,49 euros pour le Scellier Intermédiaire) soit une baisse globale de 14%.



Par ailleurs, un décret est en cours d'élaboration afin qu'une dizaine de communes de la zone C soient rendues éligibles au dispositif et lutter contre les tensions constatées au niveau local.



La baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.







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