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Risques professionnels : aide à l'employeur, compétences, responsabilité et missions

03 décembre 2013

L'article L4644-1 stipule que l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection de prévention des risques professionnels. Qui dispose de ces compétences ? Quelles en sont les missions ? Qui en a la responsabilité ?

Les compétences

Elles s'apprécient au travers des diplômes et/ou de l'expérience professionnelle dans ce domaine. Les salariés désignés, peuvent acquérir des compétences à leur demande ou sur proposition de l'employeur. Ils suivront alors une formation en matière de santé au travail semblable à celle des membres du CHSCT.

Les missions

Ce sont toutes les missions qui relèvent de la prévention des risques professionnels. Il incombe à l'employeur de fixer celles qu'il souhaite confier à ces salariés. Il peut s'agir de :

-suivre la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels

-mettre à jour la consigne incendie

-suivre la mise à disposition, la réparation, la commande des équipements de protection individuelle ou collective

-réaliser et mettre à jour et suivre les fiches de postes de travail.

La responsabilité

C'est la responsabilité de l'employeur qui est engagée. En effet, la désignation d'un salarié compétent pour s'occuper de l'activité de protection et de prévention de risques professionnels n'a pas pour effet de transférer la responsabilité de l'employeur à cette personne. En revanche, rien n'interdit le transfert de la responsabilité par une délégation de pouvoir.

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier, Muriel Doyen