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    Risques professionnels et environnementaux

    11 mai 2007

    DEFRIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES (DAE)

    Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 (Journal Officiel du 5 mai 2007), modifie et remplace certaines dispositions du code de la santé publique. Il est relatif à l'utilisation des défribrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.

    En France 40 à 60000 personnes décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardiaque. Le taux de survie est estimé à 2 ou 4 % contre 20 à 50 % dans les pays anglo saxons ou le DAE est à la disposition du grand public. Ce dispositif médical est susceptible de relancer un coeur défaillant et constitue un maillon essentiel dans la chaîne des secours d'urgence. Son installation à grande échelle est nouvelle en France. "Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe". (Article 1 du décret).

    Le ministre de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des DAE par le recueil de données transmises par les équipes de secours.

    Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.

    Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    FLUIDES FRIGORIGENES

    Le décret 2007-737 du 7 mai 2007 paru au Journal Officiel du 8 mai 2007, réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes des équipements frigorifiques et climatiques.

    L'urgence de ce texte, attendu depuis deux ans, se justifie par l'augmentation des émissions de HFC en remplacement des CFC et HCFC depuis dix ans. Il modifie profondément le décret 92-1271 du 7 décembre 1992. La principale évolution concerne le retrait de l'inscription en préfecture pour les opérateurs. Une attestation de conformité adaptée aux différents types d'activités sera délivrées par des organismes tiers agréés. Le seuil de 2 kg sous lequel les professionnels n'étaient pas soumis à la réglementation par le décret 92-1271 est supprimé sauf pour les contrôles d'étanchéité. Ils disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de conformité.

    Le décret prévoit l'interdiction de vente de fluides frigorigènes aux entreprises n'ayant pas l'attestation de conformité et précise les compléments professionnels des opérateurs ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

    La publication de plusieurs arrêtés d'application est prévue. Le premier relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes est paru au Journal Officiel le même jour que le décret précité et porte la même date. Il concerne l'application de l'article 4 du décret du 7 mai 2007.

    LEGIONELLOSE ET INSTALLATIONS CLASSEES

    La liste des organismes agréés pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est parue au Journal Officiel du 20 avril 2007. (Arrêté du 28 février 2007). Il s'agit des contrôles devant être effectués au titre de l'arrêté du 13 décembre 2004 et concernant les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2921. (Tours aéroréfrigérantes).

    REGLEMENT EUROPEEN REACH

    Le réglement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) a été adopté. Il s'appliquera à partir du 1er juin 2007. Ce réglement concerne environ 30000 substances produites ou importées en Europe à raison de plus d'une tonne par an, (telles quelles ou incorporées dans des préparations). Il ne s'applique pas aux substances qui font l'objet de réglementations spécifiques comme les substances radioactives, les déchets, les substances en transit douanier.

    Dans un premier temps, un pré-enregistrement de l'ensemble des substances produites ou importées à plus d'une tonne par an dans l'Union européenne, sera fait par les industriels jusqu'au 1er décembre 2008. Puis ensuite aura lieu l'enregistrement obligatoire des substances (produites ou importées à plus d'une tonne par an), avec la transmission d'un dossier déposé à l'agence européenne basée à Helsinki, et comprenant notamment les informations relatives aux propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques et une évaluation des risques pour la santé et l'environnement pour l'ensemble des utilisations de la substance dans la chaîne d'utilisation des produits.

    REACH impose une procédure d'autorisation pour les substances dites "extrêmement préoccupantes" (carcinogène, mutagène et toxiques pour la reproduction de type 1 et 2, persistantes et bioaccumulables dans l'environnement ainsi que pour les perturbateurs endocriniens). L'autorisation est délivrée si le demandeur parvient à démontrer que les risques associés à l'usage de la substance sont valablement maîtrisés, ou dans le cas contraire, que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques et qu'aucune substitution n'est envisageable.

    Le règlement prévoit en outre les restrictions pouvant concerner les conditions de fabrication, la limitation de l'utilisation et/ou de la mise sur le marché d'une substance, ou encore son interdiction. Une procédure est définie pour établir ces restrictions.

    REACH a institué une Agence Européenne des produits chimiques basée à Helsinki, qui assurera la gestion et la mise en oeuvre scientifique, technique et administrative du système. Elle entrera en fonctionnement en juin 2008. Le financement de l'agence sera assuré par les redevances versées par les industriels et par une contribution du budget général de l'Union européenne.

    TABAC : INTERDICTION DE FUMER

     Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formulés contre le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JO du 16 novembre 2006) relatif à l'interdiction de fumer dans la plupart de lieux recevant du public, (sauf les cafés, restaurants qui verront cette interdiction appliquée en 2008). Le Conseil d'Etat estime qu'il s'agit d'un sujet de santé publique et que l'interdiction est proportionnée à cet objectif. (CE 19 mars 2007 N° 300467).