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Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

17 mai 2017

Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

Un préavis effectif : l'activité s'est poursuivie dans le respect des conditions antérieures

Depuis 8 ans, un distributeur commercialise à titre exclusif en France les produits d'un fabricant étranger. En novembre 2008, il est informé que son cocontractant va créer fin 2008, une filiale ayant pour objet de distribuer les produits en France. Il décide alors d'assigner son fournisseur sur le fondement de l'article L 442-6, I-5° du Code de commerce, demandant réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies.

La cour d'appel rejette sa demande : si elle estime que le distributeur devait bénéficier d'un préavis de six mois, à compter de novembre 2008, elle constate que, de janvier à juin 2009, son fournisseur lui a livré des produits, relatifs à des commandes passées entre septembre et décembre 2008 et que le montant cumulé de ces livraisons a dépassé 1,5 million d'euros. La marge opérée sur ces ventes, effectuées durant l'exécution du préavis, doit être déduite de l'indemnité de rupture brutale. En appliquant un taux de marge de 42 %, la marge réalisée dépasse l'indemnité sollicitée par le distributeur.

La Cour de cassation, le 1er mars 2017, a confirmé la position de la Cour d'appel : comme la relation commerciale s'est maintenue dans les conditions antérieures pendant la durée du préavis, le distributeur n'a pas subi de préjudice.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves

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