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    Rupture brutale des relations commerciales établies

    27 juin 2014

    Le droit français prévoit l'obligation de respecter un préavis " raisonnable " avant de mettre fin unilatéralement à une relation commerciale. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas soumis au droit français ?

    L'indemnisation est-elle possible dans un contrat international ?

    Lors de la conclusion d'un contrat international mettant en présence des cocontractants situés dans des pays différents, les parties peuvent librement choisir le droit applicable à leur contrat.

    Si le droit français n'est pas applicable au contrat, la victime d'une rupture brutale des relations commerciales pourrait-elle obtenir toutefois réparation du préjudice subi comme cela est prévu par le Code de commerce français ?

    L'auteur d'une rupture brutale des relations commerciales engage sa responsabilité délictuelle. Il faut donc se baser sur le lieu où le dommage s'est produit afin de savoir si le droit français s'applique.

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2014, considère que, quelque soit la loi applicable au contrat international, si la victime de la rupture est située sur le territoire français, elle pourra invoquer l'article L. 442-6 du Code de commerce et sera fondée à demander à son cocontractant étranger des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Alexandra Barakat, Marie Laure Champonnois