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Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

29 mars 2017

Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.

Une définition circonstanciée de la notion de relation commerciale établie

Pour exclure l'existence de relations commerciales établies et le droit à réparation du fournisseur s'estimant victime d'une rupture brutale, la Cour d'appel de Paris rappelle opportunément que l'application du texte suppose tout d'abord la démonstration du caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d'affaire existant entre les parties pour laisser augurer la poursuite des relations commerciales. Elle précise encore que c'est à l'aune de ce test de la croyance légitime à la pérennité des relations du partenaire qui se prétend évincé qu'il convient d'apprécier si la relation est établie ou non.

Or, constatant, d'une part, que la poursuite des relations commerciales était aléatoire en raison de la mise en concurrence annuelle des fournisseurs potentiels et, d'autre part, que la nature même des produits concernés soumis à un phénomène de mode ne prêtait pas à la reconduction systématique et pérenne des achats auprès de tel ou tel fournisseur, la Cour d'appel en a déduit que le fournisseur n'était pas en mesure de justifier de cette croyance légitime.

En déniant la qualification de relation commerciale établie au cas d'espèce, la Cour d'appel de Paris confirme la solution qu'elle avait déjà retenue précédemment. En effet, par un arrêt du 7 octobre 2016, la même cour avait déjà jugé que la mise en concurrence régulière et systématique préalable à chaque commande affecte d'un aléa la relation des parties et la rend précaire quand bien même le partenaire évincé avait remporté plusieurs années de suite les appels d'offres lancés.

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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