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    Rupture brutale : la victime pas toujours protégée

    05 février 2014

    En cas de rupture des relations commerciales, un préavis raisonnable doit être donné par l'auteur de la rupture, afin que celle-ci ne puisse être qualifiée de " brutale " et entraîner le versement de dommages-intérêts. Cette notion de préavis raisonnable varie en tenant notamment compte de la durée des relations commerciales. Mais qu'en est-il si un préavis a été conventionnellement prévu ? Faut-il respecter le choix des parties ?

    Respect du préavis contractuel ou d'un délai raisonnable ?

    En principe, en cas de résiliation d'un contrat, le préavis fixé conventionnellement par les parties doit être respecté et ne devrait pas être remis en cause par les juges du fond en cas de contentieux.

    Toutefois, les juges apprécient souverainement le caractère suffisant du préavis donné sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

    En effet, les tribunaux considèrent que " l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture "

    Les juges du fond pourront donc, au vu de la durée des relations contractuelles, décider d'augmenter le préavis prévu entre les parties, ce qui est généralement le cas, mais également, plus rarement, de le diminuer.

    En octobre dernier, la Cour de cassation a pris cette position en rejetant le préavis contractuel de 24 mois le considérant comme trop long au regard de la brièveté de la relation commerciale et prenant, de ce fait, une décision défavorable à la victime.

    Rupture brutale et préavis contractuel ne vont donc pas toujours de pairs.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois