Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

    22 décembre 2017
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

    Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective viennent d'être publiés au journal officiel du 22 décembre 2017. Le premier concerne l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le second est relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.

    Application de l'ordonnance n° 2017-1387

    Ces décrets sont pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

    Le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 donne compétence notamment à la DIRECCTE dont relève l'établissement concerné pour valider les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective. Le décret précise aussi les modalités d'information de l'employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.

    Le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective.