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    Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

    22 décembre 2017

    Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective viennent d'être publiés au journal officiel du 22 décembre 2017. Le premier concerne l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le second est relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.