Rupture des relations commerciales : évolutions jurisprudentielles

Rupture des relations commerciales : évolutions jurisprudentielles

13 avril 2010

La rupture brutale d'une relation commerciale n'engage la responsabilité de son auteur que si la relation est établie. Pour apprécier l'existence d'une relation commerciale établie, le juge doit prendre en compte l'intégralité de la relation y compris post-contractuelle.

Prise en compte de la relation post-contractuelle

En application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et oblige à réparer le préjudice causé, celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.



La notion de relation commerciale a fait l'objet de précisions jurisprudentielles importantes depuis plusieurs mois.



Elle est beaucoup plus large que la notion de contrat.



En effet, elle permet de sanctionner la rupture de toute forme de relations commerciales qu'elles soient pré-contractuelles ou contractuelles.



Toutefois, la relation commerciale doit être une relation commerciale établie.



Pour appréhender cette notion, la relation commerciale doit revêtir un caractère suivi, stable et habituel de sorte que la victime de la rupture pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial.



Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2009 vient compléter la jurisprudence en précisant que la relation commerciale s'étend également aux relations post-contractuelles.



En l'espèce, un contrat de franchise d'une durée de 5 ans était arrivé à expiration. Toutefois, des commandes ont été passées en cours des 5 mois suivants.



La Cour exige que l'intégralité de la durée de la relation commerciale soit prise en compte, les 5 ans et les 5 mois post-contractuels.

Le juge des référés peut ordonner la poursuite de la relation

Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 novembre 2009 que, face à un déréférencement brutal, le fournisseur peut obtenir le maintien forcé du contrat devant le juge des référés.



La demande d'indemnisation en dommages et intérêts n'est donc pas la seule solution.



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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves