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    Ruptures conventionnelles collectives : démarche par voie dématérialisée

    05 janvier 2018

    Un décret* publié le 22 décembre 2017 met en oeuvre les ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (ou ruptures conventionnelles collectives). Un arrêté** publié au JO du 5 janvier 2018 fixe la date à partir de laquelle la transmission par voie dématérialisée aux Direccte des informations et demandes relatives à cette procédure est effective.