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    Ruptures conventionnelles collectives : démarche par voie dématérialisée

    05 janvier 2018
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Un décret* publié le 22 décembre 2017 met en oeuvre les ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (ou ruptures conventionnelles collectives). Un arrêté** publié au JO du 5 janvier 2018 fixe la date à partir de laquelle la transmission par voie dématérialisée aux Direccte des informations et demandes relatives à cette procédure est effective.

    Une transmission par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018

    L'arrêté précise que la transmission des demandes et des informations par voie dématérialisée devra s'effectuer à partir du 4 janvier 2018. Elle est réalisée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

    * Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

    ** Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif