Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Saisies et cessions des rémunérations : révision du barème

    16 janvier 2018

    Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 57)

    Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

    Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".

    Il modifie les dispositions des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :