Secteur Public

23 novembre 2010

Saisine du Conseil Constitutionnel comme prévu

Le Conseil Constitutionnel a été saisi hier (22 novembre 2010) par plus de 60 députés et 60 sénateurs.

Issue du feuilleton avant la fin de l'année

Le Conseil Constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de tout ou partie du texte (voir notre précédent article).

Sa décision est très attendue sur certaines mesures phares du projet telles que notamment la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements, la création du conseiller territorial...

Dénouement à suivre dans un de nos prochains articles.

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Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal

Mots clés liés à l'article : Etablissement public coopération intercommunale EPCI | Collectivités territoriales | Collectivités locales | Code général collectivites territoriales CGCT | Réforme collectivités | intercommunalité | Compétences collectivités | Carte intercommunale | Conseiller territorial | Pôle métropolitain | Métropole | Rationnalisation territoire

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