Saisine du Conseil Constitutionnel comme prévu

23 novembre 2010

Le Conseil Constitutionnel a été saisi hier (22 novembre 2010) par plus de 60 députés et 60 sénateurs.

Issue du feuilleton avant la fin de l'année

Le Conseil Constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de tout ou partie du texte (voir notre précédent article).

Sa décision est très attendue sur certaines mesures phares du projet telles que notamment la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements, la création du conseiller territorial...

Dénouement à suivre dans un de nos prochains articles.

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Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal