Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Salariés détachés: modalités de transmission dématérialisée des déclarations

03 août 2016

Le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 publié au JO du 31 juillet précise les modalités de transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France. Il crée également un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations.

Application d'une mesure de la loi Macron

Ce décret vient en application de l'article 283 de la loi Macron*.

Il prévoyait que la transmission de la déclaration préalable de détachement soit obligatoirement dématérialisée. Ce décret précise ainsi les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.

Le texte entre en vigueur à partir du 31 juillet 2016 à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter :

- du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement,

- du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

*loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Durant le mois d'août, la fréquence de l'alerte RH pourrait être réduite en fonction de l'actualité sociale. A partir de septembre, votre information sera de nouveau quotidienne.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :