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    Sanction disciplinaire : allongement du délai de notification

    14 mars 2012

    La loi relative à la simplification du droit et à l'allongement des démarches administratives dont nous attendons la publication, augmente le délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire.

    D'un jour franc à deux jours ouvrables

    La loi relative à la simplification du droit, définitivement adoptée mais dont la publication est retardée par le recours devant le Conseil constitutionnel, prévoit dans son article 48 que les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables (et non plus un jour franc) à compter de la date de l'entretien préalable, pour expédier la lettre notifiant une sanction disciplinaire.
    Le texte ne comportant aucune précision sur l'entrée en vigueur de ce nouveau délai, celui-ci sera donc applicable à compter du lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

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    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi