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Sanction disciplinaire : fiche pratique actualisée

17 mars 2017

Le ministère du Travail publie le 7 mars 2017 une version actualisée de la fiche pratique sur la sanction disciplinaire. Elle intègre les nouvelles dispositions des lois relatives à l'égalité réelle pour l'Outre-mer* et à la lutte contre la corruption dite " loi Sapin 2 "*. Celles-ci portent notamment sur les sanctions interdites.

Notion, définition, règles...

Cette fiche présente les différentes étapes de la procédure pour sanction disciplinaire.

La fiche s'articule de la façon suivante :

- les agissements fautifs du salarié,

- les caractéristiques de la sanction disciplinaire,

- les sanctions interdites,

- la notification d'une sanction,

- la contestation d'une sanction,

- le délai de prescription.

* Les dernières lois publiées à ce sujet :

- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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