Sanctions envers l'Iran : le règlement communautaire attendu est publié

24 novembre 2010

Dans la publication du 1er septembre, nous annoncions que les nouvelles sanctions prévues par la décision communautaire du 26 juillet devaient, pour être applicables, faire l'objet d'un règlement d'application. C'est chose faite depuis le 25 octobre 2010 avec la publication du règlement 961/2010.


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