Sanctions envers l'Iran : le règlement communautaire attendu est publié

24 novembre 2010

Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire

Dans la publication du 1er septembre, nous annoncions que les nouvelles sanctions prévues par la décision communautaire du 26 juillet devaient, pour être applicables, faire l'objet d'un règlement d'application. C'est chose faite depuis le 25 octobre 2010 avec la publication du règlement 961/2010.

Le règlement 961/2010 confirme les mesures initialement prévues

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions relatives :
- aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne,
- des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs,
- des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire,
- des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran. Ainsi tout autre transfert en provenance ou à destination de l'Iran d'un montant supérieur à 40 000 euros nécessite une autorisation préalable .
- des restrictions relatives au secteur bancaire iranien,
- des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union,
- ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

Des précisions sont apportées dans le secteur pétrolier et gazier

Le nouveau règlement définit et énumère la nature des matériels visés dans le secteur pétrolier et gazier et utilisés :
- soit pour l'exploration et production de pétrole brut et de gaz naturel,
- soit pour le raffinage du pétrole brut et liquéfaction du gaz naturel.

A noter que :
1. Les interdictions dont il est question ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.
Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s)l'élément principal des biens fournis.
2. Les biens concernés peuvent être neufs ou usagés.
3. La "technologie" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
4. Les interdictions ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée.
5. Les interdictions portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent, ni aux connaissances "relevant du domaine public", ni à la "recherche scientifique fondamentale", pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil (JOUE L 281 du 27/10/2010) entre en vigueur le 27 octobre 2010. Il abroge les dispositions précédentes contenues dans le règlement (CE) n°423/2007 du 19 avril 2007.

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Lire notre blog de septembre 2010 sur le durcissement des sansctions communautaires avec l'Iran


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