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    Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

    10 mars 2015

    Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

    Quelles sont les conditions de la contrefaçon ?

    Par deux arrêts en date des 12 novembre 2002 et 12 juin 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes, s'appuyant sur les dispositions des Directives 89/104 du 21 décembre 1988 et 2008/95 du 22 octobre 2008 rapprochant les législations entre Etats membres sur les marques, a rappelé les conditions permettant au titulaire d'une marque enregistrée d'interdire aux tiers l'usage d'un signe identique.

    Il s'agit des quatre conditions suivantes :

    - un usage dans la vie des affaires, c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale ou industrielle visant un avantage économique,

    - un usage sans le consentement du titulaire de la marque,

    - un usage pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée,

    - un usage qui porte atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services ou d'une de ses autres fonctions.

    En conséquence, dès lors que le tiers ne poursuit aucun avantage économique direct ou indirect et qu'il n'a lui-même pas déposé la marque, il ne peut être actionné en contrefaçon et ne court aucun risque à utiliser un signe protégé par ailleurs. Sont concernées, notamment, les personnes morales de droit public mettant à la disposition de leurs administrés un service d'alerte sur les dysfonctionnements des services communaux.

    Cette lettre est réalisée par : Anne Grudzinski, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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