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    SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

    16 avril 2014

    Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.

    Une décision nulle peut-elle être régularisée par une nouvelle assemblée ?

    Une SARL, ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, a été constituée entre trois associés, le 30 mai 2008, avec un capital de 150 euros. En vue de l'acquisition du fonds, le capital a été ouvert à quatre nouveaux associés investisseurs et porté de 150 euros à 150.150 euros par assemblée du 13 juin 2008.

    Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2009, il a été décidé de réduire le capital de la société de 150.150 euros à zéro puis de l'augmenter par la création de nouvelles parts sociales. Le 16 janvier 2010, une assemblée générale extraordinaire a constaté la souscription des nouvelles parts sociales et modifié, en conséquence, les statuts de la SARL.

    Le 14 juin 2010, une assemblée a, notamment, agréé un nouvel associé, diviser le nominal des parts et décider d'une nouvelle augmentation de capital. Deux des associés fondateurs n'ont pas été convoqués.

    Ces derniers ont alors assigné la SARL et les autres associés devant le Tribunal de commerce de Paris en vue de voire prononcer la nullité des assemblées des 17 décembre 2009 et 16 janvier 2010 pour défaut de quorum et de majorité.

    Dans ce contexte, une nouvelle assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 19 avril 2011 avec un ordre du jour quasiment identique à celle du 17 décembre 2009. Elle a réitéré ses décisions de réduction de capital de 150.150 euros à zéro et d'augmentation de capital par émission de nouvelles parts sociales. Les deux associés fondateurs, dûment convoqués, n'ont pas assisté à l'assemblée.

    Une assemblée postérieure (12 mai 2011) a constaté la souscription à l'augmentation de capital et modifié les statuts.

    Appréciation de la régularisation par les tribunaux

    Le tribunal de commerce, le 7 septembre 2012, a retenu que les assemblées postérieures ne pouvaient emporter régularisation des assemblées tenues de façon irrégulière qui avaient été publiées et reçu un commencement d'exécution à travers l'entrée d'un nouvel associé. Le tribunal a condamné in solidum la SARL et les autres associés à payer aux deux associés fondateurs, chacun, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts dans la mesure où ils avaient été écartés par les décisions litigieuses de la gestion de la société puis de son capital et de leurs droits d'associés.

    La SARL et les associés condamnés ont interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 26 novembre 2013, infirme le jugement de première instance.

    En effet, les articles 1844-11 du Code civil et L. 235-3 du Code de commerce disposent que l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social. Ces dispositions permettent la réparation des nullités de forme comme de fond et des nullités relatives et absolues. La publicité donnée aux délibérations irrégulières n'y fait pas obstacle. Les opérations viciées ont été régularisées à la date des assemblées tenues régulièrement sans effet rétroactif.

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay