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    Secteur public : actualités jurisprudentielles du mois de mai

    26 mai 2014

    Découvrez notre sélection de jurisprudences. Au programme : redevance, police, fonction publique, contrat public, domaine public...

    Redevance

    L'administration peut, exceptionnellement, fixer une redevance applicable de façon rétroactive lorsque la délibération antérieure en ce même domaine a été annulée. Le tarif doit en effet pouvoir être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service

    CE, 28 avril 2014, Mme A... et autres, n° 357090, A.

    Police

    Le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement sur le terre plein d'une place piétonne, bien qu'appartenant au domaine public de l'Etat. En effet, celle-ci est située en agglomération et s'apparente à l'accessoire d'une voie ouverte à la circulation publique.

    CE, 9 avril 2014, Domaine national de Chambord, n° 366483, A

    Fonction publique

    La chute d'un agent dans un réfectoire de l'établissement, pendant son déjeuner, constitue un accident de service. L'accident s'est en effet produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service.

    CE, 31 mars 2014, N° 368898, département de la Somme

    Contrat public

    En marché public passé selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier, ou de ne pas négocier en cours de consultation.

    CAA Paris, 18 mars 2014, N° 12PA02599, Société Axcess SAS

    Domaine public

    Une parcelle appartenant au conseil général, qui ne fait pas partie du domaine public routier, mais qui a fait l'objet d'aménagements paysagers du fait de sa situation en bordure d'un boulevard ne relève pas pour autant du domaine public. Elle n'est ni affectée à l'usage direct du public ni à un service public.

    Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande d'expulsion sans titre de cette parcelle.

    Tribunal des conflits, 19 mai 2014, n°3942

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot