Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

19 avril 2013

Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.

Contrats publics

L'acheteur doit communiquer aux candidats d'un marché public l'ensemble des critères et sous critères, mais il n'a pas à mentionner obligatoirement sa méthode de notation au regard de ces critères.

CE, 25 mars 2013, req. 364951, Office public de l'habitat des Ardennes

Si un maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors que des réserves n'ont pas été levées, et qu'il ne fait pas état des sommes correspondant aux travaux nécessaires à la levée des réserves, ledit décompte devient définitif.

Dès lors, cela lui interdit toute réclamation relative à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif.

CE, 20 mars 2013, req. 357636, centre hospitalier de Versailles

Le critère des performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté est en rapport avec l'objet du marché [en l'espère, marché de travaux publics : renforcement des chaussées, entretien des voies vertes et des abords de bâtiments] et peut ainsi permettre d'évaluer les offres des candidats.

CE, 25 mars 2013, req. 364950, département de l'Isère

Urbanisme

L'adoption d'un plan local d'urbanisme se substituant à un plan d'occupation des sols antérieur ne rend pas caduque une délibération antérieure relative au périmètre d'exercice du droit de préemption urbain.

Cass, civ 3, 20 mars 2013, req.11-19239, commune de Bussy Saint-Georges

Un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.

CE, 20 mars 2013, req.350209, La Rivière

Environnement

Le juge interprète strictement la notion d'enseignes. Celles-ci ne peuvent être apposées que sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité.

Les inscriptions apposées sur le même ensemble d'immeuble, mais non sur la façade propre de l'établissement sont des pré enseignes.

CE, 4 mars 2013, req.353423, société Pharmacie Matignon

Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot