Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de février

21 février 2013

Découvrez les jurisprudences qui ont fait l'actualité de ces dernières semaines : contrats publics, élections, urbanisme, fonction publique, intercommunalité...

Contrats publics

Le département du Rhône peut acheter des billets directement auprès de "l'Olympique Lyonnais " sans procéder à une mise en concurrence préalable. En effet, bien que ce contrat constitue un marché public, seul ce club de football en est distributeur, ce qui rend impossible, au sens des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les billets devaient être distribués gratuitement à des bénévoles et membres de mouvements associatifs, et à des jeunes en difficulté.

CE, req. 356670, 28 janvier 2013, département du Rhône

La règle de limitation des compétences aux affaires courantes pendant la période suivant les élections s'applique aux commissions d'appel d'offres, comme à toute autre instance élue.

La commission d'appel d'offres, ne peut, en l'espèce, attribuer un marché excédant la gestion des affaires courantes, " en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation ".

CE, req.358302, 28 janvier 2013, syndicat mixte Flandre Morinie

Urbanisme

Un permis de construire dont le dossier de demande était incomplet n'est pas nécessairement illégal.

Le juge doit rechercher si l'absence de ces pièces a exercé une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire.

CE, req. 343179, 11 Janvier 2013, Société GAEC les Cabrils

Fonction publique

L'administration peut prévoir une durée de préavis plus favorable à l'agent que ce qu'exige le décret n°88-145 relatif aux agents non titulaires. La durée de ce préavis est fixée contractuellement, en considération de l'ancienneté et de la nature des fonctions. Elle ne peut toutefois être trop excessive.

CE, req. 347622, 6 février 2013, commune de Tremblay-en-France

INTERCOMMUNALITE

Le Conseil d'Etat demande au Conseil Constitutionnel d'apprécier si les contraintes imposées aux collectivités territoriales dans le but d'amplifier le développement intercommunal sont conformes au principe de libre administration de ces mêmes collectivités.

Le premier cas concerne les prérogatives confiées au préfet, qui peut intégrer une commune, contre sa volonté, dans un EPCI à fiscalité propre. Le second cas concerne les règles de majorité nécessaires pour permettre à une commune de se retirer d'un groupement, pouvant alors faire obstacle à sa volonté.

CE, req. 363749, 30 janvier 2013, commune de Puyravault

CE, req. 364026, 30 janvier 2013, commune de Maing

Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot