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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de mai

    27 mai 2013

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes du mois de mai : marché public, délégation de service public, intercommunalité, taxe de séjour, contrôle de légalité.

    Contrats publics

    Le pouvoir adjudicateur ne peut pas lui-même compléter le bordereau de prix d'un candidat, même en cas d'erreur matérielle, et même en se servant d'autres éléments contenus dans l'offre.

    CE, 25 mars 2013, req. 364824, département de l'Hérault

    L'administration peut résilier unilatéralement une délégation de service public au motif que sa durée initiale était trop importante.

    La remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation constituent des motifs d'ordre public permettant une telle résiliation.

    CE, 7 mai 2013, req. 365043, commune de Fontainebleau

    Intercommunalité

    Le législateur peut, dans un but d'intérêt général, apporter des limitations à la libre administration des communes telles que :

    - les règles de retrait d'une commune, conditionnant celui-ci à l'accord du groupement

    - l'adhésion imposée d'une commune à un groupement dans un but d'intérêt général " d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité ".

    C.Constit. 26 avril 2013 - Décision 2013-304 QPC - Décision 2013-303 QPC - Décision 2013-315 QPC

    Contentieux

    Le contentieux né de l'institution de la taxe de séjour relève de la juridiction judiciaire, compétente pour connaître de la contestation par une société du titre exécutoire de taxation d'office de la taxe de séjour.

    Tribunal des conflits, 15 avril 2013, décision C3893

    Une demande de précision adressée par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité, ne proroge pas le délai de déféré de deux mois, contrairement à la demande de pièces complémentaires ou d'un recours gracieux.

    CE, 15 mai 2013, req. 357030, office public de l'habitat de Nice

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot