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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois du juin

    23 juin 2014

    Retrouvez ci-dessous des jurisprudences récentes en matière de marchés publics, pouvoir de police du maire, et urbanisme...

    Police du maire

    La mesure consistant à interdire, au moyen du dépôt d'un rocher, tout accès par des véhicules à quatre roues d'un chemin rural constitue une mesure excessive au regard de l'objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier de grande randonnée.

    CE, 18 avril 2014, N 377621

    Urbanisme

    Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.

    CE, 30 avril 2014, N 356730

    Contrats publics

    Un marché public de prestations juridiques doit faire l'objet d'un allotissement, dès lors qu'il porte sur différents domaines du droit (en l'espèce l'ensemble des matières du droit public ainsi que sur les matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale).

    La procédure de passation d'un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques, à bons de commande, avec multi-attributaires, est donc annulée, pour n'avoir pas été allotie.

    CE, 11 avril 2014, N 375051

    Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006, pris pour l'application des dispositions de l'article 45.

    CE, 11 avril 2014, N° 375245

    Fonction publique

    Le Conseil d'Etat précise, dans le cadre d'un avis, les règles de prescription relatives à la rémunération des agents publics.

    Avis N 376501, 376573 du 28 mai 2014

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot

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