Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Secteur public : les jurisprudences du mois de février

    24 février 2014

    Retrouvez notre sélection de jurisprudences, qui en ce mois de février aura fait la part belle au droit de l'urbanisme et de la fonction publique.

    Urbanisme

    L'institution d'une servitude de cour commune peut, même en l'absence de mention dans le plan local d'urbanisme, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan.

    CE, 29 janvier 2014, N° 357293

    Le schéma d'assainissement, qui délimite des zones d'assainissement collectif et des zones de contrôle de dispositifs d'assainissement individuels, ne constitue pas, en lui-même, l'un des documents d'occupation des sols mentionnés par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

    Ainsi, le plan de zonage pour l'assainissement ne fixe aucune règle susceptible de fonder l'octroi ou le refus d'autorisations d'urbanisme. Il n'est donc pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d'urbanisme.

    CE, 12 février 2014, N° 360161

    D'éventuelles erreurs contenues dans une déclaration d'intention d'aliéner sont sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

    En revanche, une déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle peut, à la demande de la commune, proroger le délai d'exercice du droit de préemption.

    CE, 12 février 2014, N° 361741

    Fonction publique

    Un vice lors du déroulement d'une procédure administrative n'entache d'illégalité la décision prise que:

    - s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise

    - ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

    En l'espèce il s'agit de la lecture du rapport disciplinaire devant le conseil de discipline.

    CE, 12 février 2014, N° 352878

    Aucune disposition n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; la notification de cette sanction par la police municipale est légale, même si le pli a été ouvert pour attester de la date de remise à son destinataire.

    CAA Marseille, 3 décembre 2013, N° 12MA01086

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot

    200 experts pour répondre à vos besoins