Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Secteur public: panorama des textes du mois

    24 novembre 2010

    Fonction publique, participations d'urbanisme, Grenelle de l'Environnement, élections cantonales, financement des écoles intercommunales...
    Nous vous proposons de faire un point sur les textes manquants parus en novembre, et qui interessent le secteur public.

    Fonction publique

    FONCTION PUBLIQUE ETAT : Réorientation professionnelle

    Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une restructuration, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
    Il demeure en position d'activité.

    Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (J.O. n° 265 du 16 novembre 2010)

    FONCTION PUBLIQUE ETAT : stagiaires du secondaire

    La circulaire du 2 novembre 2010 précise les modalités d'accueil des élèves du secondaire (collégiens ou lycéens de l'enseignement général et technologique ou professionnel) qui accomplissent un stage ou période de formation en milieu professionnel, afin de découvrir l'univers des services de l'Etat et de ses établissements.
    Une convention, désignant un responsable de stage, est prévue. L'administration prendra en charge les dépenses engagées par un élève pour accomplir une tâche qui lui a été confiée.

    Circulaire MTSF1024195C du 2 novembre 2010 relative aux modalités d'accueil des élèves de l'enseignement secondaire effectuant un stage ou une période de formation

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux

    Dans le cadre de la réforme de la catégorie B, le décret du 9 novembre 2010 fusionne les statuts des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux en créant un nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprenant trois grades : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.
    Ces dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2010.
    Ce décret s'accompagne de la publication, le même jour, de décrets relatifs à l'examen professionnel et au concours des techniciens territoriaux.

    Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (J.O. n° 263 du 13 novembre 2010)

    FONCTION PUBLIQUE : Loi sur les retraites

    Certaines dispositions de la loi réformant les retraites intéressent les fonctionnaires.
    Il convient de noter en particulier le relèvement progressif de la limite d'âge dans la fonction publique de soixante-cinq à soixante-sept ans.

    LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (J.O. n° 261 du 10 novembre 2010)

    Urbanisme et environnement

    URBANISME: Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été présenté en Conseil des ministres le 17 novembre 2010.
    Il prévoit la substitution de 15 prélèvements par deux nouvelles taxes:

    - La taxe d'aménagement qui se substitue à la TLE, la taxe départementale pour le financement des CAUE, la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France et la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

    - Le versement pour sous-densité (VSD) qui vise à lutter contre l'étalement urbain et la sous-densité. Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L.112-2 est supprimé de plein droit en cas d'institution du VSD.

    ENVIRONNEMENT : Grenelle II

    En application de l'article 256 de la loi Grenelle 2, le gouvernement a été habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires afin d'adapter le droit de l'environnement au droit communautaire.

    Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (J.O. n° 246 du 22 octobre 2010 page 18885)

    Code des marchés publics: bruits de couloir...

    Le Code des marchés publics devrait être prochainement retouché, notamment en ce qui concerne la dématérialisation et l'information des candidats.
    Cette modifcation serait la 12eme depuis l'entrée en vigueur du code des marchés 2006.

    Pêle-mêle...

    ELECTIONS : Elections cantonales mars 2011- Convocation

    Les élections cantonales auront lieu le dimanche 20 mars 2011. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

    Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 mars 2011 dans les cantons où il devra y être procédé.

    Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (J.O. n° 265 du 16 novembre 2010 - page 20415)

    Financement des écoles intercommunales

    Il est ajouté dans le Code de l'éducation un nouvel article D. 442-44-1 qui fixe les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal.

    Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation (J.O. n° 262 du 11 novembre 2010 page 20139)

    Cliquez ici pour suivre l'actualité du secteur public !
    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini