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    Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

    06 novembre 2017

    Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - JO 31 octobre 2017 - texte n° 1

    Les mesures phares :

    1. Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d'événements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles...)

    2. Permettre la fermeture des lieux de culte

    3. Permettre à l'autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle

    4. Permettre aux préfets d'ordonner, seulement après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel

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